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permis | demande
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Arrêté royal majorant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant statut du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, relatif à la dispense de cotisations
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1952 relatif aux engagements et rengagements volontaires en temps de paix Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1958 fixant la durée des engagements et des rengagements volontaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d’un comité ministériel et d’un collège de coordination pour la lutte contre la criminalité économique et financière organisée
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d’aptitude médicale au service comme militaire
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant certaines mesures dérogatoires au recrutement et au stage des candidats à la première catégorie des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal