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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent suspendant l'application de certaines dispositions du statut des agents et ouvriers temporaires de l'Etat, et modifiant à titre provisoire certaines conditions de recrutement de ce personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs, à certaines catégories de travailleurs exerçant un emploi accessoire ou un travail de courte durée

    Projet d'arrêté royal