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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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613 résultats

    • Avis

    Avis 30.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution en matière du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de la loi du...2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du ... relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du ... relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de la loi du ... 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités des contrôles effectués par les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

    Projet d'arrêté royal