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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant des dispositions spécifiques aux associations de communes concernées par les fusions, annexions et rectifications de limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi des persmissions de transport de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal
Loi fixant pour l'année 1977 le contingent de l'Armée
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant le ressort des directions des contributions directes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissments public et privés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les voies navigables à entretenir et à exploiter par le "Dienst voor de scheepvaart"
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant le prix de vente maximum des publications périodiques importées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la résolution n° 102 adoptée le 16 juin 1977 par le Conseil des Gouverneurs de l'Association Internationale de Développement et intitulée "Ressources supplémentaires; cinquième reconstitution des ressources
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux opérations portant les ressources en matière d'informatique
Projet d'arrêté royal