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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant les règles de fixation forfaitaire du montant subventionnable pour les travaux de construction, de modernisation, d'agrandissement et d'aménagement des bâtiments, destinés aux établissements scolaires provinciaux et communaux subsidiés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi sur l'octroi de subsides de l'Etat pour les investissements et les frais de premier établissement réalisés par les administrations autonomes subordonnées, les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique

    Avant-projet de loi