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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 12.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article premier de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal