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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistence mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles le 23 juillet 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord Maritime ente l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 17 novembre 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office National de l'Emploi peur renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités de fermeture payées indûment

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972

    Avant-projet de loi