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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et annexes; b) protocole financier; c) accord relatif aux produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier et annexe; d) acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970

    Avant-projet de loi