Avis 10.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'administration générale
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 11.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des services de contrôle médical fonctionnant pour le compte des entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal soumettant à examen médical toutes personnes dont l'activité les met directement en contact avec des denrées ou substances alimentaires et qui sont susceptibles de souiller ou contaminer celles-ci
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la modification des titres II et X du livre II du Code de commerce
Avant-projet de loi
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Avis 11.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la conservation de la nature
Avant-projet de loi
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Avis 11.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires
Avant-projet de loi
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Avis 1.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent - Organisation judiciaire - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population - Arrêté rectificatif
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, telles qu'elles ont été modifiées
Avant-projet de loi
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Avis 11.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales et des cotisations pour artistes
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 32, § 2, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Projet d'arrêté royal