Avis 10.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'Enseignement subventionné
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 10.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur la protection des jeunes au travail
Avant-projet de loi
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Avis 10.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de celui du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent relatif aux droits de port et aux taxes dans le port de Zeebrugge
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
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Avis 10.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal approuvant les modifications apportées au Règlement international des radiocommunications et ses annexes (Règlement additionnel des radiocommunications, Protocole additionnel, Résolutions et Recommandations)
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 829ter du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté royal du 10 avril 1893 qui porte établissement d'un passage d'eau public à Alost sur la Dendre canalisée
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités de remboursement des indemnités de congé payées par les avoués à leurs employés
Projet d'arrêté royal