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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions et la procédure d'agréation, les exigences de fonctionnement et les modalités d'octroi des subsides pour les services de dépistage du cancer

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 16 décembre 1964 modifiant en Stambruges-Grandglise le nom de Stambruges attribué à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de Stambruges et Grandglise, réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifié par la loi du 2 juillet 1964

    Avant-projet de loi