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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la qualification du titre de licencié que peuvent porter les anciens élèves de l'Ecole royale militaire qui ont terminé avec fruit, après le 1er janvier 1965, les études de la section "toutes armes" de cette école

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant la rubrique "gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 1kg/cm²" du chapitre II du titre I du règlement général pour la protection du travail Arrêté royal établissant le règlement concernant les dépôts en réservoire fixes de gaz propane et butane liquéfiés non réfrigérés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention signée à Madrid le 10 octobre 1967, portant revision de la convention entre la Belgique et l'Espagne sur la Sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 28 novembre 1956

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal