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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Régent organisant le Commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraetatiques crééer par la loi du 1er juin 1949
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas relatif à la création d'un bureau international des brevets, signé à la Haye, le 6 juin 1947
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le tableau de hiérarchie du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du centre universitaire de l'Etat de Mons
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Loi organisant les services publics de lecture et les bibliothèques publiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions conférant la qualité d'agent mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de la médaille du volontaire de guerre combattant aux résistants armés, aux agents de renseignements et d'action, aux ressortissants étrangers ayant effectivement appartenu à des services de renseignements et d'action belges et aux "auxiliaires des services de renseignements et d'action
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale