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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions et la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et la développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne les congés complémentaires des travailleurs des mines, l'arrêté du Régent du 26 mars 1947, modifié par ceux des 19 mai 1948 et 20 janvier 1949, déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal