Avis 9.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 9.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des dépôts et consignations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 9.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel de la gendarmerie du chef de certaines prestations de service accomplies le samedi, le dimanche ou un jour férié
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics de la période de guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal octroyant une allocation au personnel enseignant auxiliaire chargé d'un enseignement pratique
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 15 et 27 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales aux enfants des grands invalides de guerre et aux orphélins de guerre
Avant-projet de loi
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Avis 9.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à certains travaux essentiellement intermittents
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'un recensement général des ressources aquifères souterraines du pays
Projet d'arrêté royal