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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b. convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs; c. convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa 43e session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprises et la procédure relative à la confection des listes électorales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, modifiée par les lois des 1er août 1924, 16 décembre 1935, 27 mai 1957 et 20 décembre 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955, modifié par les arrêtés ministériels du 2 octobre 1958 et 5 juin 1962 imposant la déclaration des stocks de diamant, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants

    Projet d'arrêté royal