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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal créant une commission chargée d'établir l'équivalence entre certains certificats et diplômes obtenus à l'étranger et les certificats et diplômes d'architecte délivrés en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures au personnel occcupé dans les salles de spectacles cinématographiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954, portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrpêté royal du 2 octobre 1937
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'uniforme du personnel des postes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord entre le gouvernement royal hellénique relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs, signé à Athènes, le 21 juin 1949
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Loi étendant l'applicaton des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville) et du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant classement de l'emploi d'assistant social au Ministère de la Prévoyance sociale dans les catégories des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal