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permis | demande
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Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes en revision des décisions rendues ou des accords conclus en matière de dommages de guerre avant l'entrée en vigueur des lois du 1er août 1952 et du 31 juillet 1953
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Administration des transports, l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de I'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130), les conditions dans lesquelles Ie manque de travail résultant de causes économiques suspend I'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant certains arrêtés royaux et arrêtés ministériels suite à l'entrée en vigueur de la 'législation sur la santé animale' européenne
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New-York, le 10 juin 1958
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal