Avis

• Avis

Avis 6.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant des mesures complémentaires d'affectation de certains agents des administrations de l'Etat

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 64.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 64.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 avril 2010 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 64.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l’article 30 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 6.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles, le 15 décembre 1950; b. Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955;

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 6.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne, le 25 octobre 1957

Avant-projet de loi

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Avis 6.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 18 juin 1930 sur la fondation de l'Institut national belge de Radiodiffusion et l'arrêté-loi du 14 septembre 1945 relatif au statut de l'Institut national belge de Radiodiffusion

Avant-projet de loi

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Avis 6.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949, relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 64.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire

Transport — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 64.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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