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Arrêté royal modifiant l’article 17, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi introduisant le Code belge de la navigation
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1956, relatif à la médaille du mérite familial
Projet d'arrêté royal
Loi concernant le tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent déterminant le programme de l'examen pour l'accession au grade de major de gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 13 mai 1958 déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale