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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant, en ce qui concerne les titres de la dette publique directe et indirecte soumis à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres que leur sont assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent prorogeant les mandats des membres des Conseils généraux, des Conseils d'administration et des Comités provinciaux de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918 (O.N.A.C.)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 18 de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros de médicaments, la procédue à suivre par le Conseil de conciliation et d'arbitrage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 58.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la reprise définitive des chemins de fer concédés de Marienbourg à la frontière de France et de Marienbourg à Hastière et à l'incorporation de ces chemins de fer dans le réseau de la Société nationale des chemins de fer belges

    Avant-projet de loi