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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 55.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949, portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme, et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la Marine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    L'article 4 nouveau du projet de loi modifiant la loi du 21 ventôse de l'an IX déterminant la portion saisissable sur les traitements des fonctionnaires publics et des employés civils et la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers

    Avant-projet de loi