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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 5.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 3 janvier 1948 concernant l'application du chapitre II du titre V du Réglement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement les agents de l'ex-administration des Télégraphes et des Téléphones et de la Régie des Télégraphes et des Téléphones qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la Colonie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale