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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi majorant temporairement d'un demi pour cent certaines cotisations prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève, le 28 juin 1952, par la conférence générale de l'organisation du travail, au cours de sa trente-cinquième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant: 1° l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux même établissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant 1) l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement normal organisé par des personnes privées doivent justifier pour pouvoir être subventionnés par l'Etat; 2) le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements

    Projet d'arrêté royal