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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946, tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913, instituant cette Société
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre I, section II, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'Encouragement de la Recherche Scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, tel qu'il à été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1885 déterminant les conditions auxquelles l'Etat garantit envers les tiers le service des obligations de la Société nationale des chemins de fer vicinaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant les dépôts en grand de mitrailles et véhicules usagés parmi les industires visées au titre I, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 25)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur - (carrière du service extérieur - carrière de chancellerie - agents en mission spéciale - consuls honoraires)
Projet d'arrêté royal