Avis 4.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
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Avis 4.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les statuts de l'Académie royale des sciences coloniales
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la fabrication, à la préparation et au commerce de gros des médicaments
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel réorganisant le comité technique des abattoirs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 4.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le statut des agents de l'administration d'Afrique annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1943 réglementant les ventes et locations des terres
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de Procédure Pénale Militaire
Avant-projet de loi
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Avis 4.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'exécution du régime des primes à la construction et portant des dispositions dérogatoirs en faveur de certains particuliers construisant à Farciennes et à Zwijndrecht
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 1er mars 1950 relatif aux cartes d'identité, complété par l'arrêté royal du 14 juillet 1954
Projet d'arrêté royal