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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant de l'application de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, les opérations non terminées du commissariat général à la restauration du pays

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant coordination des lois sur la lettre de change et le billet à ordre et modifiant les articles 21 et 22 de la loi du 10 août 1953, concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Centre hospitalier universitaire de Liège et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

    Projet d'arrêté royal