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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant à la date du 31 décembre 1952 les arrêtés du Régent du 30 décembre 1947, 14 mars, 16 mars et 1 juin 1950 fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les Cours et Tribunaux; et modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le taux de la retenue à imposer aux agents des établissements d'éducation de l'Etat en échange des soins médicaux et des médicaments

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale