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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 septembre 1948 réglant l'accession par le cadre au grade de sous-lieutenant des armes, du service financier, de la gendarmerie et de l'aviation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction
Projet d'arrêté royal
Loi statistique
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités spéciales pour l'emploi de titres de voyage gratuits, par les ouvriers mineurs italiens, à l'occasion de leurs vacances annuelles
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article premier, alinéa 1 de l'arrêté-loi du 28 février 1947 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Avant-projet de loi
Loi tendant à la modification des limites entre la ville de Dixmude et la commune de Kaaskerke
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux frais d'administration des caisses spéciales de vacances
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel complétant l'article 142 de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 pris en exécution de la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci
Projet d'arrêté royal