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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1929 coordonnant les dispositions relatives à la fixation des traitements des membres du personnel enseignant et administratif des établissements d'instruction moyenne de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant certaines dispositions de l'arrêté royal du 12 décembre 1951 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par la loi du 6 janvier 1934 et par l'arrêté-loi du 28 février 1947

    Avant-projet de loi