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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 27.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges, conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant pour les ouvriers mineurs et assimilés, les modalités d'application de la loi du 4 mars 1949 fixant la cotisation patronale pour les vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal