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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité de paix avec le Japon, du protocole joint à ce traité, de paix et des déclarations, signés à San Francisco, le 8 septembre 1951
Avant-projet de loi
Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions de revenus visées à l'art. 37, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant composition du Conseil de Direction du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal constituant l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice, en service de l'Etat à gestion séparée en application de l'art. 3, § 1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions du statut des agents de l'Administration d'Afrique, annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes de la Communauté européenne touchant la matière agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année académique 1997-1998 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949, à certains bénéficaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la répartition des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal