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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du Tribunal de première instance de Gand
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi modifiant Code judiciaire art 281 et rayant le grade de qualification générale de messager prévu par le Code judiciaire et par la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Loi cadre visant à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant rattachement de la commune d'Oeudeghien à l'arrondissement administratif d'Ath
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant relèvement des droits de mouvement dans les ports de la côte
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. art. 52bis, § 6, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Projet d'arrêté royal