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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 23.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en cas de recours en annulation contre les décisions prévues aux articles 69 et 70 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal coordination de la loi du 10 novembre 1967 relative au Bureau d'intervention et de restitution belge, en abrégé B.I.R.B., anciennement dénommé Office belge de l'économie et de l'agriculture

    Projet d'arrêté royal