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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant fixation des modalités d'enregistrement des entreprises de courtage matrimonial
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglant l'octroi du permis de port d'armes de défense aux membres des forces belges d'occupation en Allemagne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1984 fixant le statut du personnel enseignant civil de l'école technique secondaire supérieure créée à l'Ecole technique de la force aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents à l'Administration Générale de la Coopération au Développement en matière de signalement et en matière disciplinaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal