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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes de paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Centre hospitalier universitaire de Liège à accéder au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'examen de candidat commissaire de brigade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques à l'administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande pour accomplir des tâches relatives à l'octroi des permis de travail et des autorisations d'occupation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux pensions du personnel nommé des administrations locales
Avant-projet de loi
Arrêté royal accordant une prime de restructuration à certains membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Loi instituant au Congo belge une base de l'armée métropolitaine
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale
Projet d'arrêté royal