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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 20.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B, et VI, faites à Bâle le 22 mars 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à autoriser le Roi à soumettre la pratique du camping à une réglementation visant à assurer, en cette matière, le respect de la propriété privée et celui de l'hygiène, de la sécurité, de la tranquillité et de la moralité publiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1985 établissant dans le statut pécuniaire du personnel des forces armées qui bénéficie d'une solde l'allocation pour ration de vivres, l'indemnité de hors-ménage, les modalités d'octroi des titres de transport et le paiement de la solde et du supplément de solde

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 15 de la loi du 8 mars 1951 modifiant, à partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, coordonnés par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 34quater-decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés

    Projet d'arrêté royal