Avis 20.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date visée à l'article 31 de la loi-programme du 22 décembre 1989
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 20.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Avant-projet de loi
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Avis 20.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les normes auxquelles le service de cathétérisme cardiaque doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales
Amendement à un projet de loi
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Avis 20.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances
Avant-projet de loi
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Avis 20.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant à titre temporaire l'interruption de la carrière professionnelle à mi-temps dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les conditions d'agréation des organismes et agents visiteurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense nationale, effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal