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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 2.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs chefs d'entreprise et d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale instituée à Bruxelles par la "Caisse patronale du Commerce et de l'Industrie"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale