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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste, par les autorités légalement compétentes, à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables Arrêté royal relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie, du chef d'abandon de poste, par application des arrêtés des secrétaires généraux, à charge desmembres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la dissolution de la Société nationale du Logement et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail relatives à l'achat, la vente et l'emploi du cyanogène, de l'acide cyanhydrique et de ses sels ainsi que des composés organiques cyanogénés

    Projet d'arrêté royal