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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en vue d'assurer le respect des garanties reconnues par la loi aux personnes de langue allemand
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant certaines armes à feu à canon lisse dans la catégorie des armes de défense
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi
Loi instituant une consultation populaire sur l'attribution d'une mission constituante au Parlement européen
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 janvier 1978 relative à la protection de la faune et de la flore dans l'Antarctique
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant: a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre, et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la Marine pour les bâtiments de pêche évacués en Grande-Bretagne pendant la guerre
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement provisoire concernant les questions relatives aux grands fonds marins avex annexes I et II, et mémorandum, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République italienne, du Japon et du Royaume des Pays-Bas, signés à Genève le 3 août 1984
Avant-projet de loi