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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan, signé à Bruxelles le 8 septembre 1986
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant restructuration d'établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 fixant les nouveaux statuts de la Société nationale des chemins de fer belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux insignes distinctifs portés par les officiers diplômés des instituts supérieurs industriels et les candidats officiers, élèves dans ces écoles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal accordant, dans le cadre de la programmation sociale 1987-1988, des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 1982 concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 723bis 2, 723bis 10, 723bis 12 et l'annexe III du titre III, chapitre III du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de dérogation du 1er juin 1978 relatif aux récipients en tôle d'acier étamée, ou non, d'une capacité maximale de 40 litres
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987
Avant-projet de loi