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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1948 créant une commission Nationale de l'Organistion des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - Création de sous-commissions de ladite commission nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'assistance mutuelle dans la lutte contre les catastrophes et les accidents, signée à la Haye le 14 novembre 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification des arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises et n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectués à certains projets d'assistence aux petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de loi