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Arrêté royal fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du Logement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du Logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel administratif de la Cour d'arbitrage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1979 portant règlement du personnel de la Société nationale terrienne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1981 relatif aux conditions de nomination à certains grades du niveau 4 du cadre technique de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallon à leur Exécutif respectif
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la publication des vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à l' Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant le statut des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministre des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal