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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 15.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'article 95 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1939 portant organisation des sessions d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale