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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1973 déterminant les techniques de laboratoire pour la détection des modifications révélant l'administration de substances à action hormonale ou antihormonale aux animaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants
Projet d'arrêté royal
Loi abrogeant les dispositions du Chapitre V, section - Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte chèque postal - de la Loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 3, § 3, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
Avant-projet de loi