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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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973 résultats

    • Avis

    Avis 39.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le traitement expérimental du Virus Respiratoire Syncytial

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du ... portant modification de diverses dispositions relatives à l'importation et au transit de certains ongulés vivants

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la "Commission Déontologique Médiation" visée à l'article 7 de la loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères d'agrément des services de médiation visés à l'article 7 de la loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant remplacement de l'arrêté royal du 10 mars 2003 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal