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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 14.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de certains arrêtés royaux du 3 août 1976 et du 22 avril 1977 déterminant les conditions sectorielles des eaux usées dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1960 fixant l'allocation d'intérim pour l'exercice des fonctions de gouverneur de province, de greffier provincial et de commissaire d'arrondissement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyeurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale