Avis 14.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant règlement de la procédure devant la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 14.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour la période du 1er avril au 31 juillet 1973 inclus
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'acquisition et à la perte de l'état de militaire
Avant-projet de loi
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Avis 14.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une allocation à certains agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie chargés de la tenue du fichier général des bénéficiaires de pension
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réformant le régime de pension des veuves de guerre
Avant-projet de loi
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Avis 14.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'octroi de primes pour la création et la modernisation des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambres d'hôte
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à la monte publique des étalons de la race demi-sang trotteur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale