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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Koninklijk besluit tot bepaling van wat, voor de Vlaamse Gemeenschap, met het oog op de gelijke behandeling van mannen en vrouwen, moet worden verstaan onder de beroepskeuzevoorlichting en beroepsopleiding bedoeld in artikel 124 van de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant la révision des pensions de retraite pour ancienneté de service et des droits à pareille pension pour les militaires qui ont repris du service à partir du 25 août 1939
Avant-projet de loi
Loi établissant un programme de promotion de l'emploi
Avant-projet de loi
Arrêté royal rendant applicables au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées
Projet d'arrêté royal
Loi confirmant des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 37, §2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 91 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Avant-projet de loi
Koninklijk besluit tot vaststelling van het statuut van het personeel van de Vlaamse Waterzuiveringsmaatschappij
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la conférence internationale du travail lors de sa soixante et unième session
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux conditions de nomination à certains grades du niveau 3 du cadre technique de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, réfractaires et résistants par la presse clandestine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal précisant les modalités d'exécution des mesures de garde confiées par les autorités de placement dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la Jeunesse
Projet d'arrêté royal